Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales (C.G.V.) règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des prestations de Photographies de Laura Joulia Photographe E.I (ci-après la Photographe), inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du Nord, sous le n° de SIRET 909 559 452 000 18, siégeant au 21 place de la liberté, 59170 Croix dont elles font partie intégrante.

De par sa signature ou validation à chaque passation de commande par toute voie (devis, bon de commande, internet, mail etc…), le Client déclare en avoir pris connaissance, conformément aux usages de la profession soit de vive voix, soit sur le site internet https://laurajoulia-photographe.com/ , et les accepter intégralement et sans restriction.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et Laura JOULIA, photographe. Elles emportent l’adhésion du client, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au client.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les C.G.V. applicables à la date de la commande.

Article 1 – Objet

Laura Joulia Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://laurajoulia-photographe.com/ et dont le client reconnait avoir pris connaissance.

Le fait de réserver une prestation (séance, reportage ou tout autres travaux de photographie) équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client dans le cadre du devis ou d’un bon de commande.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toutes les informations indiquées sur le site https://laurajoulia-photographe.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://laurajouliaphotographe.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le bon de commande signé par le client et valant contrat.

Article 2 – Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe), sur le site de la photographe ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email. 

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement – Pénalités de retard

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. 
Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 30 minutes.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Indemnités kilométriques : dans un rayon de 10km autour du siège de Laura Joulia Photographe il n’y aura pas d’indemnités kilométriques facturées. Au-delà les indemnités prévues au devis seront à la charge du client.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le client par virement le jour de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement comptant.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos et de tout autre produit dérivé et travaux photographiques (album, livres photos, tableaux, scanner, reproduction etc…) ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

A défaut de règlement des prestations, Laura Joulia Photographe, se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due, par mail ou courrier avec AR.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la Loi et le Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants dues hors taxe. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros par facture, pour frais de recouvrement, sera due.

Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles sous les termes «miniséance » ou « offre exceptionnelle », ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

Article 4 – Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client qui devra être justifiée par tout document. La photographe facturera les frais éventuels déjà engagés majorés de 30% à titre de dommage et intérêts, avec un minimum de 300 €. 

Article 5 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Laura JOULIA.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 – Obligations du client

La photographe planifie les rendez-vous des séances photos de façon à garantir au Client le meilleur déroulement de la séance. Chaque durée de la séance est calculée pour un confort idéal et pour un résultat optimal du rendu des images.

L’heure fixée pour la séance photo est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard pour une séance photo en studio ou en extérieur, selon son agenda, la Photographe se réservera le droit d’annuler la séance. L’acompte ne sera pas remboursé. Le Client devra prendre à nouveau rendez-vous et devra régler un nouvel acompte.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Durant la séance, il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou une tablette (sauf accord express de la Photographe). Au cours des reportages événementiels, la photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Le client déclare être propriétaire responsable des animaux photographiés et s’engage a respecter l’animal pendant l’entièreté de la séance. Le client s’engage à respecter les besoins de son animal et à ne pas utiliser d’outils coercitifs (collier étrangleur, laisse lasso, collier électrique…). Dans le cas d’un manquement à ces engagements, la photographe se réserve le droit de mettre fin à la prestation pour préserver la santé de l’animal.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

En cas de comportements inadaptés ou irresponsables (agressivité, manque de respect, attitudes inappropriées du ou des modèles et/ou des accompagnants), ou en cas de maltraitance d’un animal par son propriétaire, la Photographe se réserve le droit d’écourter la séance sans qu’aucun remboursement n’ait lieu. La photographe décline toute responsabilité quant au résultat des images obtenues.

Si des modèles et des intervenants extérieurs sont nécessaires à la réalisation des prestations ou reportages photographiques (coiffeur.se, maquilleur.se…), le Client s’engage à en assurer la rémunération. La photographe peut cependant faire appel à son réseau professionnel pour satisfaire la demande du client.

Article 7 – Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 – Livraison

D’une manière générale, la Photographe se doit d’assurer les délais énoncés. Laura Joulia Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais communiqués au client.

Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de la saison, de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donc donnés à titre indicatif.

La Photographe est dégagée de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– Les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations.
– La livraison des prestations n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure.
– Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. 

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, au format Web. Dans le cas d’un reportage métier ou évènement professionnel, sur demande  du client lors de l’établissement du devis, ils pourront être livrés sous autres formes (sauf fichiers natifs Raw). Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. 

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe sécurisé sur le site internet du Photographe.

Les travaux finaux envoyés par voie numérique au Client resteront disponibles pendant 2 mois. Au-delà de ce délai, le fonctionnement des liens n’est plus assuré par la Photographe.

Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas choisies et/ou intégralement payées. La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions particulières
prévus dans le devis. 

La photographe ne peut être tenue pour responsable des retards éventuels, détériorations ou pertes qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier, la livraison des colis imputables aux fabricants ou transporteurs.

La livraison des tirages est assurée par La Poste avec le service Colissimo, (Colissimo avec ou sans signature, Colissimo relais et Colissimo Expert) dans les délais habituels indiqués par ce transporteur. Toute commande est livrée sans garantie quant aux délais. Le dépassement des délais donnés à titre purement indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts.
Les délais indicatifs en France métropolitaine sont compris entre 1 à 5 jours ouvrés pour la livraison à domicile et entre 1 à 3 jours ouvrés pour la livraison en point relais. Le client reçoit une notification par e-mail dès l’expédition de la commande, avec un numéro de suivi permettant le suivi de son colis.

Le coût de la livraison est calculé à la signature du devis, et en fonction du poids total du coli et du pays de destination, selon la méthode de livraison choisie. Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste et au coût d’emballage.

Les problèmes liés au transport, tels que le retard ou le paquet endommagé, sont la responsabilité du service de transport. Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge du client à compter de leur expédition.

Article 9 – Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige éventuel concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Dans le cas où cette tentative de résolution à l’amiable serait un échec, le différend sera porté devant le tribunal compétent sur le territoire français.

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.

Style photographique :

Les clients reconnaissent qu’ils se sont informés sur la façon de travailler de la photographe et sollicitent ses services en toutes connaissances. Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe, est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique, et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé ou par d’autres photographes professionnels.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les images ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Article 10 – Durée de conservation des fichiers numériques

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11 – Responsabilités et sécurité

Laura Joulia Photographe, est couverte par une assurance Responsabilité civile professionnelle et d’exploitation auprès de la société d’assurance AXA.

Malgré les efforts fournis par la Photographe lors de la réalisation des clichés photographiques en extérieur, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité du terrain, éléments naturels ou éléments météorologiques etc.).

Le Client s’engage à veiller sur ses affaires personnelles pendant toute la durée des prestations. La Photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, du vol ou de la dégradation des effets personnels du Client durant la prestation à son Studio comme à l’extérieur.

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc…, empêchant la bonne réalisation de la prestation ou de la séance la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. De même la Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement la prestation si elle juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. 

Dans ces éventualités, la séance sera reportée ou complétée à une date ultérieure et la Photographe fixera une nouvelle date de rendez-vous en accord avec le Client sous réserve de la disponibilité des deux parties. Le Client et la Photographe resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.  

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le client.

Dans le cadre d’un reportage évènementiel, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation
empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans
pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, tempête, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

La photographe s’engage à ce que le déroulement de la séance assure la sécurité des modèles (humains et animaux). Si, malgré les efforts fournis, un accident viendrait à arriver, Laura Joulia dispose des formations nécessaires pour apporter les premiers soins aux victimes, qu’elles soient humaines ou animales (PSC1 et Secourisme animalier). En acceptant les conditions générales de ventes, vous reconnaissez être d’accord pour que Laura Joulia mettent en place les techniques de secourisme adaptées en attendant l’arrivée des secours. La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de complications survenues lors de l’exécution de ces techniques.

11.4 Nécessité d’une autorisation

Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Photographe et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. La Photographe ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.  

Article 12 – Garanties

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires. Le Photographe étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les photographies sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). 

La communication et l’utilisation des photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont en conséquence soumises aux dispositions du dit Code et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publication. 

Le paiement des supports physiques ou numériques n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le client. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe, ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’une convention de cession de droit d’exploitation rédigée par la photographe.
La mention « @laurajoulia.photographe  » ou « ©Laura Joulia Photographe » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, réseaux sociaux, exposition, etc… – Loi n°92-597 du 1er juillet 1992).

Le client ne détient pas les droits d’impression et de reproduction des photos. Pour toute impression, étant donné que seuls les formats Web sont livrés, le client devra contacter Laura Joulia Photographe et établir un devis.

Article 14 – Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Avant la séance de prise de vues, la Photographe demandera au Client, l’accord pour publier sur ses supports de communication les images de la séance où les clients sont reconnaissables. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du devis.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. Pour une session photo où seul l’animal est photographiée, cet accord n’est pas nécessaire et la photographe est libre de publier les images sur ses supports de communication. De même, toute photo publiée publiquement (sur internet, réseaux sociaux, blogs, forums de discussion …) par le client pourra être utilisée par le photographe.  

Article 15 – Données à caractère personnel

– Informations personnelles 
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

– Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

– Site laurajoulia-photographe.com
L’utilisation du site fait l’objet de conditions spécifiques et mentions légales figurant du le site. 
A l’occasion de l’utilisation du site laurajoulia-photographe.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. 
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site laurajoulia-photographe.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 
La navigation sur le site laurajoulia-photographe.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.  

Article 16 – Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. 

Dernière mise à jour : 20/11/2026